CONDITIONS GÉNÉRALES

1. ÉDITEUR ET COORDONNÉES

Le site est édité par Mazarin International Real Estate, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 78 Avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 815 726, titulaire de la carte professionnelle CPI 7501 2019 000 043 429.

Contact :contact@mazarin-international.com
Téléphone :+33 6 20 46 27 74

L'ensemble des informations relatives à l'éditeur, à la direction de la publication et à l'hébergement figure dans les mentions légales.

2. ACCEPTATION

La consultation du site vaut acceptation des conditions générales d'utilisation. La souscription à l'adhésion vaut en outre acceptation des conditions générales de vente figurant à l'article 7.

L'agence peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de la consultation ou, pour une adhésion, celle en vigueur au jour de la souscription.

3. ACCÈS AU SITE

Le site est accessible gratuitement, hors coût de connexion, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L'agence peut l'interrompre à tout moment, notamment pour maintenance, sans préavis ni indemnité. Elle ne garantit ni la continuité du service, ni l'absence d'erreur, ni la compatibilité avec tout matériel.

4. NATURE DES ANNONCES

Les biens présentés le sont à titre indicatif. Les surfaces, prix, charges, descriptifs, photographies et disponibilités sont communiqués sous réserve d'erreur ou d'omission et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Aucune annonce ne constitue une offre de vente au sens juridique. Seuls les documents contractuels signés entre les parties, et les diagnostics annexés à l'avant-contrat, engagent l'agence et les vendeurs.

Les honoraires applicables à chaque transaction sont communiqués avant toute visite, conformément à la réglementation en vigueur.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site, notamment la charte graphique, les textes, les analyses du journal, les photographies et le logotype, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de l'agence ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. La citation courte avec mention de la source et lien vers la page d'origine reste permise.

6. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• porter atteinte au fonctionnement du site ou à sa sécurité ;
• en extraire le contenu de façon automatisée, notamment par aspiration ;
• utiliser le formulaire de contact à des fins de prospection non sollicitée ;
• transmettre des informations fausses ou usurper l'identité d'un tiers.

Les envois par formulaire sont limités en nombre afin de préserver le service. Tout usage abusif peut entraîner un blocage d'accès.

7. ADHÉSION « MEMBRE EXCLUSIF MAZARIN »

7.1 Objet et contenu

L'adhésion est un abonnement annuel qui ouvre l'accès à une sélection de biens résidentiels et commerciaux présentés hors marché, ainsi que les invitations aux soirées investisseurs organisées par l'agence.

L'adhésion est un service d'information et de mise en relation. Elle ne constitue ni un mandat, ni un conseil en investissement, ni une garantie d'accès à un bien déterminé, ni une exclusivité sur une acquisition.

7.2 Prix

Le montant de l'adhésion est de 1 500 € par an. Le prix s'entend toutes taxes comprises pour un adhérent particulier. Une facture est émise à la souscription.

7.3 Souscription

Le formulaire présent sur le site constitue une demande d'adhésion et non une commande. Aucun paiement n'est collecté sur le site et aucun prélèvement n'intervient à cette étape.

L'agence recontacte le demandeur pour confirmer l'adhésion. Le contrat n'est formé qu'après acceptation expresse par l'agence et règlement de la première échéance. L'agence se réserve le droit de refuser une demande, sans avoir à motiver sa décision.

7.4 Durée

L'adhésion est conclue pour douze mois à compter de son acceptation. Elle ne se renouvelle pas automatiquement : l'agence propose son renouvellement avant l'échéance et l'adhérent reste libre de ne pas y donner suite.

7.5 Droit de rétractation

L'adhérent qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

La rétractation s'exerce par tout moyen dépourvu d'ambiguïté, notamment par courrier électronique à contact@mazarin-international.com. Les sommes déjà versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la réception de la demande.

Si l'adhérent a demandé expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant à la période déjà exécutée.

7.6 Résiliation

L'agence peut mettre fin à l'adhésion en cas de manquement grave, notamment en cas de diffusion à des tiers des informations confidentielles communiquées aux membres. La part d'abonnement non courue est alors remboursée au prorata.

7.7 Confidentialité

Les biens présentés hors marché le sont à titre strictement confidentiel. L'adhérent s'interdit de les diffuser, de les republier ou de les communiquer à un tiers sans accord écrit de l'agence.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données mis en œuvre par l'agence, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits dont dispose chaque personne concernée sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. RESPONSABILITÉ

L'agence répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels qu'une perte de chance d'acquérir un bien, un manque à gagner ou un préjudice commercial.

L'agence n'est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles depuis des liens présents sur le site, ni d'une indisponibilité liée au réseau, au matériel de l'utilisateur ou à un cas de force majeure.

10. RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à l'agence, par courrier électronique à contact@mazarin-international.com ou par courrier au siège social. L'agence s'engage à répondre sous un mois.

À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève l'agence sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.